Politique de remboursement
📦 Politiques de Retour et de Remboursement
Article 1. Droit de Rétractation et Délai Légal
1.1. Exercice du Droit :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de la réception physique du dernier Produit de sa commande. Le Client n'a pas à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
1.2. Procédure de Notification :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée de toute ambiguïté, de préférence par courrier électronique (e-mail) ou via le formulaire de rétractation légalement prévu (si fourni).
Article 2. Exclusions Légales au Droit de Rétractation
2.1. Exceptions Légales :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de certains biens. Cela concerne notamment :
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, tout produit cosmétique, alimentaire ou de vape dont l'emballage sécurisé a été ouvert).
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires).
2.2. Produits Spécifiquement Exclus :
Sont spécifiquement exclus de ce droit de rétractation, dès lors qu'ils ont été ouverts et manipulés, tous les articles destinés à être consommés, ingérés ou vaporisés, tels que, et sans s'y limiter : infusions, thés, huiles, e-liquides, cartouches, etc.
Article 3. Conditions de Retour des Produits
3.1. État des Produits :
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé doivent être retournés au Vendeur dans leur état d'origine, complets, non descellés, neufs et n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation ou détérioration. Tout produit qui ne respecterait pas ces conditions ne pourra pas être éligible à un remboursement et sera tenu à la disposition du Client.
3.2. Délai et Frais de Retour :
Le Client doit retourner les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des Produits (frais de port retour) sont intégralement à la charge du Client.
Article 4. Remboursement
4.1. Délai de Remboursement Légal :
En cas d'exercice effectif du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix des articles et frais de livraison initiaux standards), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
4.2. Suspension du Délai :
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.3. Modalités :
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.